Arrêté du 9 août 2005 portant approbation d'une disposition statutaire (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 223 du 24 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 9 août 2005 portant approbation d'une disposition statutaire (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : SANS0523251A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 9 août 2005, sont approuvées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 83 des statuts de la mutuelle dite « Mutuelle générale » ainsi libellées :

« La mutuelle peut également faire appel à 70 (soixante-dix) fonctionnaires relevant du titre II (fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires, qui seront placés en position de détachement, dont :

39 (trente-neuf) pour exercer les fonctions de directeur de section ;

26 (vingt-six) pour exercer les fonctions de directeur adjoint de section ;

5 (cinq) pour exercer les fonctions de délégué interrégional. »